Document de travail — cette version doit être revue par un conseil juridique avant mise en production. Les paliers tarifaires, durées d’engagement et clauses de responsabilité reflètent l’intention produit actuelle et restent sujets à validation.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales (« CG ») régissent l’accès et l’utilisation du service Walityk (le « Service »), édité par Impulse Analytics (l’« Éditeur » — voir mentions légales). Elles s’appliquent à tout utilisateur professionnel (ci-après « Client ») qui souscrit à un abonnement via app.walityk.com.
Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel (B2B). Le Client déclare agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
L’acceptation des CG est matérialisée par la création d’un compte et la souscription à un abonnement payant ou à l’essai gratuit.
2. Description du Service
Walityk fournit une plateforme SaaS de tracking marketing server-side permettant au Client :
- de collecter des événements visiteurs via un tag installé sur ses sites ;
- de transmettre ces événements aux plateformes publicitaires partenaires (GA4, Meta CAPI, Google Ads, TikTok Events, etc.) en mode server-side ;
- de visualiser les conversions et d’appliquer des modèles d’attribution multi-touch ;
- d’administrer son plan de marquage via une interface no-code.
Les fonctionnalités exactes dépendent du palier d’abonnement souscrit (voir tarifs).
3. Compte et accès
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute opération réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Le Client s’engage à signaler immédiatement tout accès non autorisé à hi@walityk.com.
L’Éditeur peut suspendre l’accès en cas de manquement grave aux CG (notamment usage abusif, contenu illicite, défaut de paiement, atteinte à la sécurité).
4. Essai gratuit
Tout nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours. À l’issue de la période d’essai, l’accès au Service est suspendu en lecture seule jusqu’à la souscription d’un abonnement payant. Aucune donnée n’est supprimée pendant les 30 jours suivant la suspension.
5. Tarifs et paiement
5.1 Paliers
Les paliers tarifaires sont publiés sur walityk.com/pricing. Au jour de la mise à jour des présentes :
| Palier | Prix mensuel | Évén./mois inclus | Sites |
|---|---|---|---|
| Starter | 19 € HT | 50 000 | 1 |
| Pro | 79 € HT | 500 000 | 3 |
| Business | 249 € HT | 2 000 000 | 10 |
| Agency | 499 € HT | 5 000 000 | illimité |
| Enterprise | sur devis | > 5 000 000 | illimité |
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % au jour de mise à jour) est applicable. Pour les clients établis dans un autre État membre de l’UE communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation est réalisée hors taxes (autoliquidation).
5.2 Modalités
Le paiement est mensuel, prélevé d’avance via Stripe sur la carte bancaire enregistrée par le Client lors de la souscription. La période de facturation commence le jour de la souscription.
Le palier Enterprise fait l’objet d’un contrat séparé négocié de gré à gré (volumes, conditions de paiement, SLA renforcé).
5.3 Dépassement de volume
En cas de dépassement du quota d’événements mensuel inclus, l’Éditeur notifie le Client et propose une montée de palier. Le Service n’interrompt pas la collecte pour les 7 premiers jours du dépassement (période de courtoisie).
5.4 Défaut de paiement
En cas d’échec de prélèvement, le Service tente 3 nouvelles autorisations sur 14 jours. À l’issue, l’accès est suspendu en lecture seule. Le compte est définitivement clôturé et les données effacées passé un délai de 60 jours sans régularisation.
6. Engagement, renouvellement, résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement de mois en mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son interface de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement prorata du mois entamé, conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, inapplicable au B2B mais appliqué par cohérence commerciale).
L’Éditeur peut résilier le compte avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave (article 7).
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- ne pas tracker de mineurs de moins de 15 ans sans recueil du consentement parental ;
- recueillir le consentement préalable des visiteurs avant toute collecte d’événements lorsque la réglementation l’exige (RGPD, Directive ePrivacy, recommandations CNIL) et déclarer ce consentement via le mécanisme prévu par le tag ;
- ne pas tenter de contourner les quotas, de rétro-ingéniérer le Service ou d’en extraire le code source ;
- respecter les conditions d’utilisation des plateformes publicitaires partenaires (Meta Platform Terms, Google Ads API Terms, etc.).
En sa qualité de responsable de traitement des données collectées via son site, le Client est seul responsable du respect du RGPD vis-à-vis de ses visiteurs. L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant — voir l’accord de traitement (DPA).
8. Propriété intellectuelle
L’Éditeur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code source, son design, sa marque et sa documentation. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible pendant la durée de son abonnement.
Les données collectées via le Service restent la propriété pleine et entière du Client.
9. Disponibilité et SLA
L’Éditeur déploie ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % par mois (paliers Starter à Business) ou 99,9 % par mois (palier Agency, SLA renforcé sur Enterprise). Les fenêtres de maintenance planifiée et les indisponibilités causées par des prestataires tiers (Cloudflare, Supabase, plateformes publicitaires) sont exclues du calcul.
En cas de manquement caractérisé au SLA, le Client peut demander un avoir prorata sur la mensualité concernée — réclamation à formuler par écrit dans les 30 jours.
10. Responsabilité
L’Éditeur s’engage à fournir le Service avec diligence et conformément à l’état de l’art. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs, certains et prévisibles résultant d’une faute prouvée de sa part.
La responsabilité de l’Éditeur est plafonnée, toutes causes confondues, au montant total des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Aucun préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de données du fait du Client) n’est indemnisable.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou d’atteinte aux personnes.
11. Confidentialité et sécurité
L’Éditeur traite les données du Client conformément au DPA et à la politique de confidentialité. Les mesures techniques et organisationnelles incluent : chiffrement en transit (TLS 1.3), chiffrement au repos (AES-256), isolation locataire stricte (RLS Postgres), journalisation des accès, sauvegardes quotidiennes.
12. Modifications
L’Éditeur peut modifier les présentes CG à tout moment. Toute modification substantielle (tarifs, durée d’engagement, limitations de responsabilité) sera notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours. Le Client peut refuser la modification en résiliant son abonnement dans ce délai. À défaut, la modification est réputée acceptée.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CG sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation, exécution ou cessation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, sauf disposition légale d’ordre public contraire.
Avant tout contentieux, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Le Client peut adresser toute réclamation à hi@walityk.com.